Arrêté du 22 juillet 1975 HOMOLOGATION DES MICROBILLES DESTI чл. ANNEXE II, 6

Le signataire s'engage à assurer que le service d'autocontrôle :

- effectue dans les conditions stipulées au cahier des modalités d'homologation l'examen et les essais techniques de fabrication ;

- soumet les produits aux examens concernant le conditionnement, le marquage et l'étiquetage ;

- fait prendre les mesures nécessaires en conclusion des vérifications effectuées ;

- consigne sous la signature du chef de service d'autocontrôle les résultats des examens et essais sur les documents tenus ou à faire parvenir aux représentants de l'administration.